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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration

Dossier

Agir en justice contre l'administration

Vérifié le 06 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Déroulement d'une affaire

  • Conditions de saisine
  • Dépôt du recours
  • Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés

  • Référé liberté
  • Référé suspension
  • Référé conservatoire
  • Référé constat
  • Référé instruction
  • Référé provision

Voies de recours

  • Appel devant la cour administrative d'appel
  • Appel devant le Conseil d'État
  • Recours en cassation

Questions ? Réponses !

  • La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

  • Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

  • Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

  • Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

  • Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Et aussi

  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Litiges avec la Sécurité sociale

    Social - Santé

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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