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Droits et démarches – Particuliers

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Actes d'état civil

Dossier

Actes d'état civil

Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

  • Acte de naissance
  • Acte de mariage
  • Acte de décès

  • Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

    Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

  • Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB)

  • Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

  • Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

  • Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil

    Formulaire

  • Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

    Téléservice

  • Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

    Téléservice

  • Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

    Formulaire

  • Demande de rectification d'un acte d'état civil

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

  • Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

  • Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

  • Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

Pour en savoir plus

  • Archives publiques

    Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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