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Dossier

Copropriété en difficulté

Vérifié le 11 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

  • Mesures préventives (retour à l'équilibre financier)
  • Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)
  • Graves difficultés (plan de sauvegarde)
  • Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)

Et aussi

  • Budget et charges de copropriété

    Logement

Pour en savoir plus

  • Guides de l'Anil

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

  • Guide pratique sur l'installation de la fibre optique dans les immeubles

    Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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