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Dossier

Contestation d'un jugement

Vérifié le 29 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

  • Faire appel d'un jugement civil ou pénal
  • Faire opposition à un jugement civil
  • Demander la révision d'une décision de justice
  • Saisir la Cour de cassation

  • Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

    Téléservice

  • Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

  • Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Et aussi

  • Accès au droit et à la justice

    Justice

  • Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

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  • Faire appel devant le Conseil d'État

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Recours en cassation devant le Conseil d'État

    Papiers - Citoyenneté - Élections

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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