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Droits et démarches – Particuliers

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Union libre

Dossier

Union libre

Vérifié le 18 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

  • Certificat de vie commune ou de concubinage
  • Conséquences de l'union libre (concubinage)
  • Séparation des concubins

  • Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

    Formulaire

Pour en savoir plus

  • Location en union libre

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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