Mairie de Saint Lambert la Potherie Menu   ≡ ╳
  • Découvrir
    Saint-Lambert
    • Présentation
    • Histoire et Patrimoine
    • Galerie Photo
    • Plans
    • Chemins de randonnées
  • Vie
    municipale
    • L’équipe municipale
    • Les séances du conseil municipal
    • Services municipaux et personnel
    • Conseil municipal des enfants
    • Intercommunalité
    • Saint Lambert Info
  • Services aux habitants
    • Nouveaux habitants
    • Location de salles
    • Enfance et Jeunesse
    • Solidarité et Santé
    • Cadre de Vie
    • Vie économique
  • Vie
    associative
    • Formulaire pour association de Saint Lambert La Potherie
    • Annuaire des associations
    • Culture
      • Le Passe Culture
    • Sports et Loisirs
    • Equipements
  • Vidéo en direct
  • Recrutement

Vous êtes ici :

  • Accueil
  • Droits et démarches
  • Droits et démarches – Particuliers

Droits et démarches – Particuliers

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous avez des personnes à charge
  • Vous n'avez pas de personne à charge

Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

Si votre conjoint est décédé en 2022

Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

  • L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
  • L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.

L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :

  • Mineur
  • Majeur célibataire rattaché
Nombre de parts de quotient familial

Enfants à charge

Nombre de parts

1

2,5

2

3

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).

Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

    Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :

    • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
    • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

      À savoir

    la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.

Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

Si votre conjoint est décédé en 2022

Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

  • L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décès
  • L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre

Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :

    • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
    • Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.

      À savoir

    la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.

Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.

En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.

Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.

  • Code général des impôts : articles 193 à 199

    Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial

    Exemple d'application du mécanisme du plafonnement

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Téléservice

  • Déclaration des revenus (papier)

    Formulaire

  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

  • Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

  • Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Et aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

    Argent - Impôts - Consommation

  • Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Votre conjoint(e) est décédé(e)

    Ministère chargé des finances

  • Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?

    Ministère chargé des finances

  • Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

Partagez
Plan
interactif
Contacts
Droits
et démarches
S'installer
à Saint Lambert
Services
périscolaires

Station Verte


Station Verte

Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

Pour nous contacter

Je souhaite contacter un service
  • Accueil |
  • Mentions Légales |
  • © Altacom