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Droits et démarches – Particuliers

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Accueil particuliers  > Justice  > Contestation d'un jugement  > Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Question-réponse

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 13 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

  • En ligne
  • En bureau de tabac

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.

Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Le paiement se fait par carte bancaire.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

  À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.

Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.

Il est remboursable pendant 1 an à compter de cette date.

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel

Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.

  À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.

Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat.

Le timbre est remboursable pendant 1 an à compter de cette date. La demande se fait en ligne :

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel

Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

  • Code général des impôts : articles 899 à 900 B

    Timbre dématérialisé

  • Code général des impôts - Annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter

    Vente de timbres fiscaux

  • Code général des impôts : article 1635 bis P

    Droits d'enregistrement

  • Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

    Téléservice

  • Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel

    Téléservice

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  • L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Et aussi

  • Faire appel d'un jugement civil ou pénal

    Justice

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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