Droits et démarches – Particuliers

Fiche pratique

Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)

Vérifié le 10 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les DEEE des ménages font l'objet d'une collecte spécifique. Il s'agit des appareils ménagers (pile, ampoule, téléphone, sèche-cheveux, aspirateur, lave-linge), du matériel informatique (ordinateur, imprimante, cartouche) et des outils (perceuse, tondeuse). Il y a aussi les équipements de loisirs (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console) et de sécurité (détecteur de fumée, extincteur), ainsi que les panneaux photovoltaïques.

Petit appareil
Appareil volumineux

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.

Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode d'achat du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.
La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :
- Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
- Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
- Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, si ce n'est pas le cas, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible
Le mode de reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

Outil de recherche
Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler
- Même si vous n'avez pas effectué d'achat, tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m² est obligé de reprendre vos appareils usagés mesurant moins de 25 cm.
  De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat dans les magasins qui les vendent.
  Le mode de la reprise doit y être visible et facilement accessible.
  
  Outil de recherche
  Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler
  
  Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
  
  Outil de recherche
  Où déposer les déchets électriques et électroniques ?
  
  Pour connaître les points de collecte des piles et batteries :
  
  Outil de recherche
  Où déposer les piles et batteries ?
  
  Permet de connaître les lieux de collecte des piles, accumulateurs et batteries de vélos électriques situés près de chez soi.
- Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.
  La commune peut assurer son ramassage avec les déchets recyclables. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.
  Pour connaître les points de collecte près de chez vous :
  
  Outil de recherche
  Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler
  
  Outil de recherche
  Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.

À noter

si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.

Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.
La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :
- Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
- Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
- Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, sinon, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible
Le mode de la reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

À savoir

les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique .

Outil de recherche
Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

Outil de recherche
Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.

La commune peut assurer son ramassage avec les encombrants. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

À savoir

les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique .

Où s’adresser ?

Tél. : 02 41 77 55 06

Courriel : accueil@saintlambertlapotherie.fr
Site web : http://www.saintlambertlapotherie.fr

Adresse :

4 rue Félix-Pauger
49070 Saint-Lambert-la-Potherie

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00

Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 15:30 à 17:30

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 15:30 à 17:30

Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Outil de recherche
Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

Outil de recherche
Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

Outil de recherche
Déchet électrique et électronique : collecte solidaire près de chez vous

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).