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Droits et démarches – Particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.

  • Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

    Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)

  • Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies

    Abattement de 10 % (article 156)

  • Code général des impôts : articles 750 ter à 757C

    Imposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A)

  • Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

    Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3)

  • Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Téléservice

  • Déclaration des revenus (papier)

    Formulaire

  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

  • Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?

  • Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Et aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

    Argent - Impôts - Consommation

  • Prestation compensatoire 

    Famille - Scolarité

  • Contribution aux charges du mariage

    Famille - Scolarité

  • Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

    Famille - Scolarité

  • Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement

    Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

  • Site des impôts

    Ministère chargé des finances

  • Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

    Ministère chargé des finances

  • Impôt sur le revenu : dépliants d'information

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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