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Droits et démarches – Particuliers

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Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

Question-réponse

Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les sectes peuvent parfois utiliser la forme associative pour exercer leurs activités. Ces dernières se caractérisent par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.

Après avoir recueilli certaines informations sur l'association, les victimes peuvent informer la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), faire un signalement ou déposer plainte auprès des autorités compétentes.

Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez procéder de la manière suivante :

  • Rechercher les informations disponibles relatives à cette association
  • Vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire
  • Interroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour connaître son avis sur cette association.

Service en ligne
Interroger la Miviludes

Accéder au service en ligne  

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

À la Miviludes

Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire pour qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :

Service en ligne
Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire

Accéder au service en ligne  

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.

Où s’adresser ?

Correspondant local de la Miviludes

Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.

Auprès des professionnels

Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens,...) ou les associations de victimes de dérives sectaires.

Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.

Au Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)

Si vous êtes confronté à l'engagement radical violent d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).

  • Où s’adresser ?

    Écoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.

    Par téléphone

    0 800 005 696

    Service et appels gratuits

    Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

  • Service en ligne
    Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

Faire un signalement aux services du département

Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

Après avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 41 81 49 49

Courriel : info@maine-et-loire.fr
Site web : https://www.maine-et-loire.fr

Adresse :

48B boulevard Foch
49100 Angers

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 17:30

Vérifié le 04-07-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée.

Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.

Où s’adresser ?

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l'étranger

01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr

  • Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (lundis et vendredis de 17 h à 21 h et mardis, mercredis, jeudis de15 h à 19 h)
  • Plateforme de traduction en langue des signes pour les personnes sourdes et malentendantes
  • Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation

Demander l'intervention du juge des enfants

Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger.

Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

L'intervention du juge peut être demandée par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.

Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une infraction est commise.

Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d'escroquerie, d'abus de confiance, d'abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.

Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.

Votre plainte doit être dirigée contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 41 57 52 00

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

15 bis rue du Petit-Thouars
49000 Angers

Horaires d'ouverture :

Du lundi au dimanche : 00:00 à 23:55

Vérifié le 27-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 72 79 89 10

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

11 Rue de Haarlem
49000 Angers

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:45

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:10

Vérifié le 30-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 72 79 88 90

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

2 Rue de l'abbaye
49000 Angers

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:45

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:10

Vérifié le 30-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 72 79 88 70

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

19 Boulevard Robert d'Arbrissel
49000 Angers

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:45

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:10

Vérifié le 30-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 41 69 39 74

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

3 esplanade de l'hôtel de ville
49240 Avrillé

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:30

Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:30

Du mercredi au mercredi : 11:00 à 12:30 - 13:30 à 17:30

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:30

Vérifié le 30-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

  • Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4

    Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse

  • Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

  • Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires (pdf - 165.2 KB)

  • Interroger la Miviludes

    Téléservice

  • Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire

    Téléservice

  • Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente

    Téléservice

  • Pré-plainte en ligne

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Comment se renseigner sur une association ?

Pour en savoir plus

  • Les dérives sectaires au regard du droit privé

    Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

  • Les dérives sectaires au regard du droit administratif

    Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

  • Indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire

    Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

  • Les stratégies internationales des mouvements sectaires

    Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

  • Quelles instances saisir en cas de dérive sectaire

    Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

  • La protection des mineurs contre les dérives sectaires

    Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

  • Dispositif de lutte contre les filières djihadistes

    Ministère chargé de l'intérieur

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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