Mairie de Saint Lambert la Potherie Menu   ≡ ╳
  • Découvrir
    Saint-Lambert
    • Présentation
    • Histoire et Patrimoine
    • Galerie Photo
    • Plans
    • Chemins de randonnées
  • Vie
    municipale
    • L’équipe municipale
    • Les séances du conseil municipal
    • Services municipaux et personnel
    • Conseil municipal des enfants
    • Intercommunalité
    • Saint Lambert Info
  • Services aux habitants
    • Nouveaux habitants
    • Location de salles
    • Enfance et Jeunesse
    • Solidarité et Santé
    • Cadre de Vie
    • Vie économique
  • Vie
    associative
    • Formulaire pour association de Saint Lambert La Potherie
    • Annuaire des associations
    • Culture
      • Le Passe Culture
    • Sports et Loisirs
    • Equipements
  • Vidéo en direct
  • Recrutement

Vous êtes ici :

  • Accueil
  • Droits et démarches
  • Droits et démarches – Particuliers

Droits et démarches – Particuliers

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Justice  > Accès au droit et à la justice  > Aide juridictionnelle

Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 02 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 

    Accès à l'aide juridictionnelle

  • Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

    Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique 

    Conditions de ressources : section 1

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98

    Plafond de ressources

  • Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

  • Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

  • Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux conditions de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle (pdf - 385.3 KB)

  • Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

    Téléservice

  • Demande d'aide juridictionnelle

    Formulaire

  • Attestation de non-prise en charge par l'assureur

    Formulaire

  • Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

    Formulaire

  • Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

  • Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

  • Comment consulter gratuitement un avocat ?

  • Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

  • L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

  • L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Et aussi

  • Acteurs du monde judiciaire

    Justice

  • Frais de justice : coût d'un procès

    Justice

Pour en savoir plus

  • Pays de l'Union européenne

    Commission européenne

  • Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle

    Ministère chargé de la justice

  • Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative

Partagez
Plan
interactif
Contacts
Droits
et démarches
S'installer
à Saint Lambert
Services
périscolaires

Station Verte


Station Verte

Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

Pour nous contacter

Je souhaite contacter un service
  • Accueil |
  • Mentions Légales |
  • © Altacom