Droits et démarches – Particuliers

Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 23 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 41 57 52 00

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 27-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 72 79 89 10

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

11 Rue de Haarlem
49000 Angers

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:45

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:10

Vérifié le 30-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 72 79 88 90

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

2 Rue de l'abbaye
49000 Angers

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:45

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:10

Vérifié le 30-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 72 79 88 70

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

19 Boulevard Robert d'Arbrissel
49000 Angers

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:45

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:10

Vérifié le 30-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 41 69 39 74

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

3 esplanade de l'hôtel de ville
49240 Avrillé

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:30

Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:30

Du mercredi au mercredi : 11:00 à 12:30 - 13:30 à 17:30

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:30

Vérifié le 30-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une composition pénale ou une médiation pénale.

En cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Cas général
Composition ou médiation pénales
Atteinte à la vie privée
Injure ou diffamation

Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

Le procureur de la République peut continuer l'enquête et demander au tribunal de juger l'auteur de l'infraction pénale.

Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.

Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une composition pénale exécutée ou une médiation réalisée avec son accord.

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l'image).

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.