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Droits et démarches – Particuliers

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Question-réponse

Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.

Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

  • Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12

    Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)

  • Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d'un régime de sécurité sociale des fonctionnaires

    Pages 23, 24

  • Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires

    Pages 16 à 19

  • Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial

Et aussi

  • Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

    Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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