Mairie de Saint Lambert la Potherie Menu   ≡ ╳
  • Découvrir
    Saint-Lambert
    • Présentation
    • Histoire et Patrimoine
    • Galerie Photo
    • Plans
    • Chemins de randonnées
  • Vie
    municipale
    • L’équipe municipale
    • Les séances du conseil municipal
    • Services municipaux et personnel
    • Conseil municipal des enfants
    • Intercommunalité
    • Saint Lambert Info
  • Services aux habitants
    • Nouveaux habitants
    • Location de salles
    • Enfance et Jeunesse
    • Solidarité et Santé
    • Cadre de Vie
    • Vie économique
  • Vie
    associative
    • Formulaire pour association de Saint Lambert La Potherie
    • Annuaire des associations
    • Culture
      • Le Passe Culture
    • Sports et Loisirs
    • Equipements
  • Vidéo en direct
  • Recrutement

Vous êtes ici :

  • Accueil
  • Droits et démarches
  • Droits et démarches – Particuliers

Droits et démarches – Particuliers

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Question-réponse

Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non. Le procureur de la République n'est pas obligé d'engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites.

Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes :

  • Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant)
  • L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver
  • Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé
  • Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits.

Face à la décision du procureur de la République, le plaignant dispose de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime :

  • Il est possible de contester le classement sans suite par courrier adressé au procureur général de la cour d'appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 41 20 51 00

Courriel : mailto:ca-angers@justice.fr
Site web : https://www.cours-appel.justice.fr/angers

Adresse :

RUE WALDECK ROUSSEAU
49043 ANGERS CEDEX 01

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

  • Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
  • Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes. Soit il porte plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction. Soit il saisit le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par une citation directe s'il connaît l'auteur des faits. Soit il saisit le tribunal d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

  • Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1

    Pouvoirs du procureur

Questions ? Réponses !

  • Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

  • Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

  • L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Et aussi

  • Plainte avec constitution de partie civile

    Justice

  • Citation directe

    Justice

© Direction de l'information légale et administrative

Partagez
Plan
interactif
Contacts
Droits
et démarches
S'installer
à Saint Lambert
Services
périscolaires

Station Verte


Station Verte

Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

Pour nous contacter

Je souhaite contacter un service
  • Accueil |
  • Mentions Légales |
  • © Altacom