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Droits et démarches – Particuliers

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Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?

Vérifié le 21 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Il est possible de déposer une main courante si vous n'êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction.

Par exemple :

  • Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile
  • Non-présentation d'enfant
  • Bruits de voisinage

Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès. Dater le départ de votre époux(se) du domicile peut par exemple servir en cas de divorce.

L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué.

  À savoir

même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.

Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...) peut servir en cas de plainte.

La main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignage, constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...).

Vous pouvez demander une copie de la main courante ainsi enregistrée et la conserver.

Vous pouvez déposer votre main courante dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 41 57 52 00

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

15 bis rue du Petit-Thouars
49000 Angers

Horaires d'ouverture :

Du lundi au dimanche : 00:00 à 23:55

Vérifié le 27-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 72 79 89 10

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

11 Rue de Haarlem
49000 Angers

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:45

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:10

Vérifié le 30-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 72 79 88 90

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

2 Rue de l'abbaye
49000 Angers

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:45

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:10

Vérifié le 30-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 72 79 88 70

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

19 Boulevard Robert d'Arbrissel
49000 Angers

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:45

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:15 à 17:10

Vérifié le 30-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 41 69 39 74

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Adresse :

3 esplanade de l'hôtel de ville
49240 Avrillé

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:30

Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 13:30 à 17:30

Du mercredi au mercredi : 11:00 à 12:30 - 13:30 à 17:30

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:30

Vérifié le 30-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés. Cependant, si vous envisagez une action en justice, vous devez respecter le délai de prescription. Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai.

Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte dans le délai maximum 6 ans après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps.

Où et comment demander une copie d'une main courante ?

Vous pouvez demander une copie au commissariat ou à la gendarmerie où elle a été enregistrée. Votre demande peut être faite par courrier ou en vous déplaçant. Dans ce dernier cas, il est préférable de contacter par téléphone le service concerné pour savoir à quel moment vous pouvez venir prendre votre copie.

  • Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante

  • Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée"

  • Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Que faire si on est victime d'une infraction ?

  • Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

  • Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

  • Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

Et aussi

  • Accès aux documents administratifs

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Porter plainte

    Justice

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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