Droits et démarches – Particuliers

Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).

Parent créancier qui vit seul
Parent créancier qui vit en couple

Les conditions à remplir varient selon que le parent créancier a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.

Avec un titre exécutoire
Autre cas

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

Le parent créancier a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, acte authentique, titre exécutoire de la Caf ou CMSA )
L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
Le parent débiteur ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur.

À savoir

la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du parent créancier auprès de la Caf ou la MSA.

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
Le parent débiteur ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au parent créancier.

Cas général
MSA (régime agricole)

Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 16112*01

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Centre communal d'action sociale
49290 Chalonnes-sur-Loire

Horaires d'ouverture :

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00

Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00

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Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

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Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Cerfa n° En cours d'homologation

Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 41 31 75 75

Site web : https://www.msa.fr

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Vérifié le 01-01-1970 par

Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :

Où s’adresser ?

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).

Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :

Montant de la pension alimentaire à venir
Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois

Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier, en déduisant de cette somme le montant de l'ASF versée.

À savoir

la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

Le parent créancier a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire
Le parent débiteur ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la MSA
Le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.

À savoir

la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du parent créancier.

Cas général
MSA (régime agricole)

Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 16112*01

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

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Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Centre communal d'action sociale
49290 Chalonnes-sur-Loire

Horaires d'ouverture :

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00

Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00

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Tél. : 32 30

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Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

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Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

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Tél. : 02 41 31 75 75

Site web : https://www.msa.fr

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