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Droits et démarches – Entreprises

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Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

  • Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
  • Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
  • Guichet des formalités des entreprises
  • Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs
  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
  • Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
  • Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
  • Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
  • Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
  • Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
  • Déclaration des pensions et rentes viagères - arrérages payés pendant l'année 2017

  • Savoir si une activité est réglementée
  • Rechercher une convention collective
  • Connaître les financements publics pour un projet de transition écologique et énergétique
  • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine
  • Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales
  • Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat
  • Où trouver une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?

Formulaires les plus demandés

  • Attestation de vaccination contre la Covid‑19
  • Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
  • Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)
  • Déclaration des honoraires ou commissions
  • Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
  • Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
  • Demande d'aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021

Simulateurs les plus demandés

  • Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
  • Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
  • Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
  • Calculer les intérêts moratoires des marchés publics
  • Calculer le salaire minimum d'une personne en alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation)
  • Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Simulateurs les plus demandés

  • Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence
  • Modèles de factures à adresser à un client professionnel
  • Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable
  • Modèle d'acte de constitution de société
  • Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural)
  • Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneurs

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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