Mairie de Saint Lambert la Potherie Menu   ≡ ╳
  • Découvrir
    Saint-Lambert
    • Présentation
    • Histoire et Patrimoine
    • Galerie Photo
    • Plans
    • Chemins de randonnées
  • Vie
    municipale
    • L’équipe municipale
    • Les séances du conseil municipal
    • Services municipaux et personnel
    • Conseil municipal des enfants
    • Intercommunalité
    • Saint Lambert Info
  • Services aux habitants
    • Nouveaux habitants
    • Location de salles
    • Enfance et Jeunesse
    • Solidarité et Santé
    • Cadre de Vie
    • Vie économique
  • Vie
    associative
    • Formulaire pour association de Saint Lambert La Potherie
    • Annuaire des associations
    • Culture
      • Le Passe Culture
    • Sports et Loisirs
    • Equipements
  • Vidéo en direct
  • Recrutement

Vous êtes ici :

  • Accueil
  • Droits et démarches
  • Droits et démarches – Entreprises

Droits et démarches – Entreprises

logo service-public.fr
Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel

Formulaire

Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (Formulaire 14248*05)

Vérifié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes :

  • Construction nouvelle
  • Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
  • Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
  • Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire la déclaration n°6660-CBD.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

  • Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?

© Direction de l'information légale et administrative

Partagez
Plan
interactif
Contacts
Droits
et démarches
S'installer
à Saint Lambert
Services
périscolaires

Station Verte


Station Verte

Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

Pour nous contacter

Je souhaite contacter un service
  • Accueil |
  • Mentions Légales |
  • © Altacom