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Dossier

Je transmets

Vérifié le 06 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la transmission d'une entreprise : de la préparation du projet à la signature de l'acte de cession définitif.

Vous préparez la transmission

  • Anticiper et préparer la transmission d'entreprise
  • Diagnostiquer l'entreprise
  • Trouver et sélectionner un repreneur
  • Valoriser son entreprise avant la transmission

Vous transmettez une entreprise individuelle

  • Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
  • Donation de l'entreprise individuelle aux salariés
  • Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
  • Cession de l'entreprise individuelle aux salariés
  • Cession de l'entreprise individuelle à un tiers

Vous transmettez des parts sociales

  • Cession de parts sociales à un membre de la famille
  • Cession de parts sociales à un associé
  • Cession de parts sociales à un tiers
  • Donation de parts sociales à un membre de la famille
  • Donation de parts sociales à un associé
  • Donation de parts sociales à un tiers

Vous transmettez des actions

  • Cession d'actions à un membre de la famille
  • Cession d'actions à un associé
  • Cession d'actions à un tiers
  • Donation d'actions à un membre de la famille
  • Donation d'actions à un associé
  • Donation d'actions à un tiers

Vous finalisez la transmission

  • Négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur
  • Rédiger et signer l'acte de cession définitif

Questions ? Réponses !

  • Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

Pour nous contacter

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