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Dossier

Imposition d'une société

Vérifié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

Impôt sur les sociétés (IS)

  • Entreprises concernées et taux d'imposition
  • Déclaration et paiement
  • Report de déficit
  • Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
  • Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise

Imposition des rémunérations

  • Rémunération des dirigeants de société
  • Distribution de dividendes
  • Rémunération des comptes courants d'associé
  • Plus-values professionnelles

Autres impositions des sociétés

  • Société civile de moyens (SCM)
  • Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

  • Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale

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  • Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés

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  • Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement

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  • Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage

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  • Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust

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  • Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust

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  • Déclaration de retenue à la source

    Formulaire

  • Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France

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  • Déclaration de la politique de prix de transfert

    Formulaire

  • Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005

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  • Déclaration des plus ou moins-values réalisées

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  • Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises

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  • Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers

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  • Régime fiscal des groupes de sociétés

    Formulaire

  • Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe

    Formulaire

  • Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble

    Formulaire

  • État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992

    Formulaire

  • Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble

    Formulaire

  • Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018

    Formulaire

  • Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?

  • Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?

  • Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?

  • Transformer une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ?

  • Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ?

  • Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?

  • Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?

  • Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

Et aussi

  • Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

    Fiscalité

  • Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise

    Fiscalité

Pour en savoir plus

  • Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?

    Oups.gouv.fr

  • Livret fiscal de la création d'entreprise

    Ministère chargé des finances

  • Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entreprise

    Ministère chargé des finances

  • Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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