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Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Urbanisme - BTP  > Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Il s'agit des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, du cœur des parcs nationaux ou d'un futur parc national. Dans ces secteurs les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la taxe d'aménagement. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.

  • Cas général
  • En secteur protégé

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

  • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

    Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

      Cerfa n° 13703*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable 
      • Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 

      Formulaire annexe :

      Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 
  • Vous devez faire une demande de permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

      Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

      Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Cerfa n° 13406*12

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable 
      • Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 

      Formulaire annexe :

      Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

  • Vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

      Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

      Cerfa n° 13703*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable 
      • Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 

      Formulaire annexe :

      Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 
  • Vous devez faire une demande de permis de construire.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

      Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

      Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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      Ministère chargé de l'urbanisme

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Cerfa n° 13406*12

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable 
      • Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 

      Formulaire annexe :

      Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet 

  • Code de l'urbanisme : article R421-1

    Dispositions générales

  • Code de l'urbanisme : article R*421-2

    Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés

  • Code de l'urbanisme : article R421-9

    Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés

  • Code de l'urbanisme : article R421-11

    Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés

  • Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf - 1.4 MB)

  • Méthode de calcul de la surface de plancher

    Simulateur

  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Téléservice

  • Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

    Formulaire

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Et aussi

  • Travaux

    Logement

  • Permis de construire

    Logement

  • Déclaration préalable de travaux (DP)

    Logement

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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