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Fiche pratique

Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

  • Code de commerce : articles L221-1 à 221-17

    Régime de la SNC

  • Code de commerce : articles L222-1 à L222-12

    Régime de la SCS

  • Code de commerce : articles L223-1 à L223-43

    Régime de la SARL

  • Code civil : articles 1861 à 1868

    Cession de parts sociales d'une société civile

  • Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B

    Régime fiscal des plus-values

Pour en savoir plus

  • Transmission d'entreprise : aspects fiscaux

    Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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