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Droits et démarches – Entreprises

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Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

Fiche pratique

Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

Vérifié le 17 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel que soit le statut juridique que vous allez choisir, vous devez impérativement vérifier si l'activité de votre future entreprise est réglementée.

Si l'activité que vous envisagez est réglementée, vous devez vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour l'exercer.

Exemples d'activités réglementées :

  • Agent immobilier
  • Architecte
  • Artiste-auteur
  • Auto-école
  • Bar, café
  • Débitant de tabac
  • Boulanger, pâtissier
  • Coiffeur en salon ou à domicile
  • Chambre d'hôtes
  • Déménageur
  • Entretien ou réparation de véhicules
  • Formateur indépendant
  • Institut de beauté
  • Opticien
  • Plombier
  • Restauration rapide / vente à emporter
  • Services à la personne
  • Tatouage-percage
  • VTC

Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, BPIFrance Création met à disposition un module d'information sur les activités réglementées les plus fréquentes :

Outil de recherche
Savoir si une activité est réglementée

Les activités réglementées sont soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice.

Conditions d'accès

Exemples :

  • Conditions de diplôme
  • Conditions d'expérience professionnelle
  • Conditions de formation préalable
  • Conditions d'âge minimum
  • Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
  • Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
  • Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances

Vous pouvez avoir à respecter plusieurs conditions d'accès.

Vous devez les remplir avant de démarrer votre activité.

Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, les autorités administratives vous demanderont de présenter les justificatifs correspondant aux conditions d'accès.

Conditions d'exercice

Exemples :

  • Condition de formation continue
  • Condition d'aptitude physique
  • Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres
  • Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations

Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier des conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation.

 Attention :

selon la nature de votre activité et la commune où vous êtes implanté, vous pouvez avoir des règles supplémentaires à respecter (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public,...).

Renseignez-vous auprès d'un professionnel

Pour être sûr d'avoir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'accompagnement.

Faites appel à la chambre de métiers et de l'artisanat.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Prenez contact avec la chambre de commerce et d'industrie.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 41 20 49 00

Fax : 02 41 20 54 14

Courriel : info@maineetloire.cci.fr
Site web : https://www.maineetloire.cci.fr

Adresse :

8 boulevard du Roi René
49006 Angers Cedex 1

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:15 - 14:00 à 17:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:15 - 14:00 à 17:00

Vérifié le 03-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 41 20 49 00

Fax : 02 41 20 54 14

Courriel : info@maineetloire.cci.fr
Site web : https://www.maineetloire.cci.fr

Adresse :

34 rue Nationale
49321 Cholet

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:45 à 12:15 - 14:00 à 17:30

Vérifié le 03-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 41 83 53 50

Courriel : info@maineetloire.cci.fr
Site web : https://www.maineetloire.cci.fr

Adresse :

Square Balzac
49412 Saumur

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:45 à 12:15 - 14:00 à 17:30

Vérifié le 03-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entrez en contact avec l'Urssaf.

Où s’adresser ?

Urssaf

  • Savoir si une activité est réglementée

    Outil de recherche

Pour en savoir plus

  • Devenir agent immobilier

    Bpifrance Création

  • Devenir architecte

    Bpifrance Création

  • Devenir artiste-auteur

    Bpifrance Création

  • Ouvrir une auto-école

    Bpifrance Création

  • Ouvrir un bar ou un café

    Bpifrance Création

  • Devenir débitant de tabac

    Bpifrance Création

  • Devenir boulanger

    Bpifrance Création

  • Devenir pâtissier

    Bpifrance Création

  • Devenir coiffeur en salon

    Bpifrance Création

  • Devenir coiffeur à domicile

    Bpifrance Création

  • Ouvrir une chambre d'hôtes

    Bpifrance Création

  • Devenir déménageur

    Bpifrance Création

  • Exercer une activité d'entretien ou de réparation de véhicules

    Bpifrance Création

  • Devenir formateur indépendant

    Bpifrance Création

  • Ouvrir un institut de beauté

    Bpifrance Création

  • Devenir opticien

    Bpifrance Création

  • Devenir plombier

    Bpifrance Création

  • Ouvrir un établissement de restauration rapide / de vente à emporter

    Bpifrance Création

  • Exercer une activité de services à la personne

    Bpifrance Création

  • Devenir tatoueur et/ou perceur

    Bpifrance Création

  • Devenir chauffeur VTC

    Bpifrance Création

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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