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Droits et démarches – Entreprises

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Accueil professionnels  > Financement  > Financement de l'entreprise  > Comment bénéficier des aides aux entreprises ?

Question-réponse

Comment bénéficier des aides aux entreprises ?

Vérifié le 19 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises, mais aussi à soutenir celles en difficulté financière. Des aides spécifiques ont été mises en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus - Covid-19.

Plusieurs formes d'aides sont mises en place pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus - Covid 19 :

  • Prêt garanti par l'État (PGE)
  • Fonds de solidarité
  • Report des cotisations sociales
  • Chômage partiel
  • Remise et report d'impôts
  • Report ou étalement du paiement des loyers, factures d'eau, gaz et électricité

 À noter

des plateformes de commande de masques et produits de première nécessité (gel, masques, blouses, etc) sont mises à disposition des entreprises.

Certaines professions font aussi l'objet d'aides spécifiques.

    • Aide aux artisans, commerçants et agriculteurs
    • Aide à l'écoulement des stocks
  • Aide aux professionnels de la santé

  • Aides aux professionnels de la culture impactés par le Covid-19

    Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie d'exonérations et de réductions de cotisations sous certaines conditions.

  • Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie d'exonérations et de réductions de cotisations sous certaines conditions.

  • Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie d'exonérations et de réductions de cotisations sous certaines conditions.

  • Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie d'exonérations et de réductions de cotisations sous certaines conditions.

Ces aides visent à favoriser la création d'entreprises nouvelles et l'acquisition d'entreprises déjà existantes :

  • Financement de la création ou reprise d'entreprise (Nacre, Acre, Arce, Cape)
  • Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)
  • Aides à l'installation / Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur

Soutien à l'activité des entreprises

Il s'agit d'aider au développement, à l'embauche et à la compétitivité des entreprises :

  • Aides à l'embauche
  • Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Aides à certains secteurs et investissements

Ces aides ont pour objectif de soutenir les investissements dans certains secteurs :

  • Débit de tabac
  • Crédit d'impôt famille
  • Chauffeur de taxi
  • Crédit d'impôt recherche (CIR)
  • Métiers d'art
  • Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone
  • Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les entreprises qui font face à des difficultés importantes ou qui ont déjà cessé les paiements de leurs dettes.

  • Règlement amiable des difficultés : l'entreprise en difficulté et ses créanciers négocient le paiement des dettes.
  • Procédures collectives : une procédure judiciaire est ouverte pour aider les entreprises aux difficultés les plus importantes.

  • Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 sur les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire liée au Covid-19

    Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs impactés par la crise du Covid-19

  • Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

  • Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 : article 11

    Réduction de CFE

  • Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales

    Outil de recherche

Questions ? Réponses !

  • Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ?

Pour en savoir plus

  • Comment financer mon projet de reprise d'entreprise ?

    Bpifrance

  • Covid-19 : quelles aides pour les artistes ?

    Maison des Artistes - Sécurité sociale et Agessa

  • Covid-19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises

    Ministère chargé des finances

  • Programmes de financement de l'Union européenne

    Commission européenne

  • Covid-19 : indemnisation de la baisse d'activité des professionnels de santé

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Aides aux professionnels de la culture impactés par le Covid

    Ministère chargé de la culture et de la communication

  • Stop Covid 19

    Ministère chargé de l'économie

  • Aides à l'économie de l'Urssaf

    Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative

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4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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