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Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Constituer et déposer le capital social d'une société

Fiche pratique

Constituer et déposer le capital social d'une société

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l'entreprise individuelle.

  • Code de commerce : articles L127-1 à L127-7

    SAS

  • Code de commerce : articles L223-1 à L223-43

    SARL

  • Code de commerce : articles L225-2 à L225-11-1

    SA

Pour en savoir plus

  • Dépôt du capital social d'une société

    Ministère chargé des finances

  • Comprendre le capital social

    Infogreffe

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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