Mairie de Saint Lambert la Potherie Menu   ≡ ╳
  • Découvrir
    Saint-Lambert
    • Présentation
    • Histoire et Patrimoine
    • Galerie Photo
    • Plans
    • Chemins de randonnées
  • Vie
    municipale
    • L’équipe municipale
    • Les séances du conseil municipal
    • Services municipaux et personnel
    • Conseil municipal des enfants
    • Intercommunalité
    • Saint Lambert Info
  • Services aux habitants
    • Nouveaux habitants
    • Location de salles
    • Enfance et Jeunesse
    • Solidarité et Santé
    • Cadre de Vie
    • Vie économique
  • Vie
    associative
    • Formulaire pour association de Saint Lambert La Potherie
    • Annuaire des associations
    • Culture
      • Le Passe Culture
    • Sports et Loisirs
    • Equipements
  • Vidéo en direct
  • Recrutement

Vous êtes ici :

  • Accueil
  • Droits et démarches
  • Droits et démarches – Entreprises

Droits et démarches – Entreprises

logo service-public.fr
Accueil professionnels  > Comptabilité - Facturation  > Règles comptables  > Dépôt des comptes annuels d'une société

Fiche pratique

Dépôt des comptes annuels d'une société

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.

  • Code de commerce : articles L121-1 à L153-10

    Obligations comptables applicables à tous les commerçants

  • Code de commerce : articles L232-21 à L232-26

    Obligation de dépôt des comptes annuels

  • Code de commerce : article D123-200

    Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)

  • Code de commerce : articles L611-1 à L611-16

    Difficultés de l'entreprise

  • Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1

    Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels

  • Code de commerce : articles A123-61 à A123-62

    Déclaration de confidentialité des comptes annuels

  • Code de commerce : annexe 1-5-2

    Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises

  • Code rural et de la pêche maritime : article R524-22-1

  • Code civil : articles 1845 à 1870-1

  • Guichet des formalités des entreprises

    Téléservice

  • Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)

    Téléservice

  • Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneurs

    Modèle de document

  • Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises

    Modèle de document

Questions ? Réponses !

  • Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?

  • La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Et aussi

  • Choisir la date de clôture d'un exercice comptable

    Étapes de vie

  • Modifier la date de clôture d'un exercice comptable

    Comptabilité - Facturation

Pour en savoir plus

  • Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce

    Infogreffe

© Direction de l'information légale et administrative

Partagez
Plan
interactif
Contacts
Droits
et démarches
S'installer
à Saint Lambert
Services
périscolaires

Station Verte


Station Verte

Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

Pour nous contacter

Je souhaite contacter un service
  • Accueil |
  • Mentions Légales |
  • © Altacom