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Droits et démarches – Entreprises

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Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes liées à l'activité des entreprises  > Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?

Question-réponse

Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Non. La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l'année 2022 pour tous.

En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l'année 2022.

Si la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP sera effectué au plus tard en octobre 2022.

  • Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater

    Articles abrogés par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022

  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Téléservice

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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