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Droits et démarches – Entreprises

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Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Comment devenir micro-entrepreneur ?

Question-réponse

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 €
  • Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 77 700 €

Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.

Il s'agit de votre prénom et nom de famille étant donné que vous exercez votre activité en votre propre nom.

Vous pouvez choisir en plus un nom commercial ou professionnel, ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé.

Si vous exercez une activité réglementée (exemple : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), vous êtes soumis à l'accomplissement de certaines formalités préalables.

Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de votre mairie ou encore d'une demande d'agrément.

Le siège social correspond à l'adresse de votre entreprise.

C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.

Vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise chez vous ou en dehors (local dédié, cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).

Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n'est pas possible.

L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Une fois que vous avez déterminé votre siège social, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour que vous puissiez recevoir votre courrier.

En tant que micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel est protégé. Seul votre patrimoine professionnel (affecté à l'activité de votre entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.

Il faut déclarer l'existence de votre entreprise.

Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation. Elle est gratuite.

Une fois l'immatriculation au RNE effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants :

  • 2 numéros uniques d'identification :
  • Un code d'activité APE (activité principale exercée)

Une fois que l'enregistrement de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité.

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité que vous exercez (libérale, artisanale, commerciale...).

Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.

Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à une obligation de souscrire certaines assurances.

C'est aussi le cas si vous embauchez des salariés ou si vous avez des véhicules de société.

Même vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise contre des dégâts des eaux, les incendies.

  • Code général des impôts : article 50-0

    Régime de la micro-entreprise

  • Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

  • Guichet des formalités des entreprises

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

  • Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?

  • À quoi correspond le code APE (code NAF) ?

  • Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?

  • Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?

Et aussi

  • Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

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  • Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité 

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  • Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité

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  • Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

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  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

    Étapes de vie

  • Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires

    Étapes de vie

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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