Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
• Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :

Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Exemples :

• Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
• Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

La dépôt doit être fait dans les 60 jours.

Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer :

• Le taux d'IS de 25 % au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4
• Le taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 € de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions  €et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques

L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n° 2571.

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.

• Quand le CA est compris entre 250 millions € et 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
• Quand le CA est supérieur à 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.

Paiement du solde

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer les taux suivants :

• Le taux d'IS de 25 % au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4
• Le taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions  €et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques

L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.

• Quand le CA est compris entre 250 millions € et 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
• Quand le CA est supérieur à 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.