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Droits et démarches – Associations

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Accueil associations  > Fonctionnement d'une association  > Dirigeants et responsables d'une association  > Comment se renseigner sur une association ?

Question-réponse

Comment se renseigner sur une association ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Sur internet
  • Sur place ou par courrier
  • Outil de recherche
    Consulter les annonces des associations et fondations

    Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations vous permet d'accéder aux informations suivantes :

    • Nom, adresse du siège social et objet d'une association
    • Comptes et, s'il y a lieu, rapport du commissaire aux comptes d'une association ayant reçu, au cours d'une même année, plus de 153 000 € de dons et/ou de subventions
    • Déclaration de création, de modification statutaire, de changement d'objet, d’adresse du siège social et déclaration de dissolution publiée volontairement.
  • Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

    • Répertoire national des associations (RNA), qui contient l'ensemble des associations loi 1901
    • Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
    • Liste des fondations reconnues d'utilité publique
  • Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social :

    • Statut et leur éventuelle modification
    • Déclaration initiale de l'association
    • Éventuelle déclaration relative au changement survenu dans l'administration de l'association (changement de dirigeant, nouvel établissement, changement d'adresse du siège social, acquisition ou vente d’immeubles)

    Le règlement intérieur n'est pas systématiquement transmis au greffe des associations. Cependant, s'il le possède, il peut vous être communiqué.

    Les documents détenus par le greffe des associations font foi.

    Vous pouvez demander la copie des documents au guichet, par courrier, ou par mail.

    Où s’adresser ?

    Greffe des associations

    Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

    Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

    Coût de transmission

    Support

    Tarif maximum

    Papier

    0,18 € par page A4 (noir et blanc)

    Cédérom

    2,75 €

    Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

    Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

    Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

    L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.

  • Les ministères peuvent vous renseigner sur les agréments accordés et sur les subventions attribuées à une association.

    Ces informations peuvent être diffusées sur les sites internet des ministères ou obtenues par mail ou par courrier.

    Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

    Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

    Coût de transmission

    Support

    Tarif maximum

    Papier

    0,18 € par page A4 (noir et blanc)

    Cédérom

    2,75 €

    Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

    Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

    Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

    L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.

  • Les mairies, les établissements intercommunaux, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature,...).

    Cette information doit être disponible sur le site internet de la collectivité ou exister sur un support numérique communicable à toute personne qui la demande.

    Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

    Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

    Coût de transmission

    Support

    Tarif maximum

    Papier

    0,18 € par page A4 (noir et blanc)

    Cédérom

    2,75 €

    Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

    Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

    Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

    L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.

  • En tant que particuliers, vous pouvez interroger la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association.

    Service en ligne
    Interroger la Miviludes

    Accéder au service en ligne  

    Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

  • Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15

  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10

  • Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140

  • Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

    Article 2

  • Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

    Article 4

  • Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention

  • Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif

  • Circulaire du 26 juillet 2011 relative à la communicabilité des documents détenus par l'administration relatifs aux associations, fondations et fonds de dotation (pdf - 435.0 KB)

  • Consulter les annonces des associations et fondations

    Outil de recherche

  • Interroger la Miviludes

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?

  • Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?

  • Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

Pour en savoir plus

  • Répertoire national des associations (RNA)

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Liste des fondations reconnues d'utilité publique

    Ministère chargé de l'intérieur

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées

Mairie de Saint Lambert La Potherie
4 rue Félix Pauger
49070 Saint-Lambert-La-Potherie

Tél : 02 41 77 55 06

accueil@saintlambertlapotherie.fr

Horaires d’ouverture :
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h 15h30-17h30
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h 15h30-17h30
Samedi (période scolaire uniquement) : 9h-12h

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